Affiliation à la FNS

1. Statuts de la Fédération des Serruriers

Les soussignés :

Blancke, Alfons, serrurier, domicilié Terlindehof 65 Bte 5 à 8200 Brugge

Bruggeman Joseph, serrurier, domicilié clos Neubruger 6 à 1080 Bruxelles

Caillet Claudia , épouse Symulak, commerçante, domiciliée Avenue du Mistral 1 à 1200 Bruxelles

Colosio Georges, serrurier, domicilié Rue F. Nicolai 48 à 4000 Liège

Coumans Lambert, employé, domicilié Ketelheidestraat 41 à 1700 Dilbeek

Daoust Jean Claude,serrurier, domicilié Rue du Douzième de Ligne 14 à 4800 Verviers

Devaux Christian, serrurier, domicilié Stijn Streuvelsstraat 36 à 1030 Bruxelles

Filiaert Jean Pierre, serrurier, domicilié Bijlokevest 9 à 9000 Gent

Inghels Michel, serrurier, domicilié Grand Rue 19 à 7170 Manage

Lavis François, quincaillier, domicilié Rue de Marcinelle 77 à 6000 Charleroi

Loix Jacques, serrurier, domicilié Rue Wachnet 14 à 4300 Waremme

Symulak Gérard, serrurier, domicilié Avenue du Mistral 1 à 1200 Bruxelles

Thiry Marc, serrurier, domicilié Rue de l’Aérodrome à 4340 Grace Hollogne

Vandermeulen Christian, serrurier, domicilié Rue Saint Ackaire 71 à 7700 Mouscron

Vanhiel Gérard, serrurier, domicilié Rue des Aubépines 5 à 4680 Oupeye

Vincent Léon, serrurier, domicilié Rue de Diekirch 45 à 6700 Arlon

Ce 24-10-1991, ils ont convenu de constituer entre eux et tous ceux qui en deviendront ultérieurement membres, une association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921.

Ils seront considérés comme membres fondateurs.

L'Assemblée Générale Statutaire du 23 avril 2017 décide de modifier certains articles après l'adaptation ses statuts au 24 avril 2005 qui a procédé à l’adaptation des statuts suite à la modification de la loi du 27 juin 1921 afin de répondre aux exigences de la nouvelle loi du 2 mai 2002 parue au moniteur belge le 11 décembre 2002.

Les statuts sont modifiés comme suit :

Dénomination, siège et durée de la Fédération Nationale des Serruriers

Article 1. L’association est constituée sous la dénomination « Fédération Nationale des Serruriers », en abrégé : « F.N.S. »

Article 2. Le siège social de l’association est fixé Rue Petite Closière 5 5190 Spy et peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, sur décision du Conseil d’Administration. Actuellement, en raison de son siège social, elle dépend de l’arrondissement judiciaire de Namur.

Article 3. L’association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à n’importe quel moment.

Article 4. L’association ne relève d’aucun parti, ni d’aucune église et s’interdit toute propagande religieuse ou politique. Elle est ouverte à tous, conformément au contenu des articles du Titre II, sans distinction d’origine, de race ou de convictions pour autant que leurs opinions soient compatibles avec l’objet de l’association.

• Titre 1er, objet de la Fédération Nationale des Serruriers

Article 5. L’association a pour objet : la promotion de la sécurité générale des biens personnels et publics ; notamment aux moyens de serrures, qu’elles soient à clefs, à codes ou électroniques, de portes blindées, de divers coffres et systèmes d’alarmes passifs ou actifs, ou tous les autres moyens anti-effraction actuels ou à venir. A cette fin, elle développera et protégera le professionnalisme de ses membres, pourra émettre des avis juridiques et techniques, organiser des formations, attribuer des qualifications après avoir mis au point des épreuves qualificatives et faire exécuter toutes les activités nécessaires à cet objet. Elle pourra s’affilier à tout organisme ayant pour but le même objet ou un objet similaire au sien quelle que soit la forme juridique de cet organisme, comme aussi se transformer en une forme juridique différente, plus appropriée à la poursuite de son action et apporter à cette nouvelle association toute sa compétence et tous ses actifs.

L’association utilise la langue française.

• Titre II, membres, admissions, sorties et engagements de la Fédération Nationale des Serruriers

Article 6. Il existe des membres effectifs, des membres effectifs d’honneur, des membres adhérents, des membres du personnel affilié, des membres sympathisants et des membres fournisseurs. Le nombre des membres effectifs est illimité sans pouvoir être inférieur à dix. Le nombre des membres effectifs d’honneur est limité au tiers des membres effectifs. Le nombre des membres adhérents, du personnel affilié, sympathisants et fournisseurs est illimité.

Article 7. Les membres effectifs sont :

1. a) les membres fondateurs
2. b) les personnes physiques, qui en tant qu’activité principale, gèrent une entreprise de serrures, clés et/ou de moyens anti-effraction dans le sens le plus large, et ce en leur nom, comme gérant ou administrateur de société, sont employés dans une telle entreprise et qui sont acceptés par le Conseil d’Administration conformément au contenu de l’article 10.

Article 8. Les membres fournisseurs sont des personnes physiques ou morales qui par leurs conseils ou leurs contributions favorisent l’avenir de l’association. Auront satisfait aux modalités de l’article 10.

Article 9. Les membres adhérents, membres du personnel affilié et sympathisants de la Fédération Nationale des Serruriers sont des personnes physiques qui conformément à l’objet de leur statut sont directement ou indirectement intéressées professionnellement dans le métier de serrures, clés et/ou de moyens anti-effraction et qui sont acceptées par le Conseil d’Administration conformément à l’article 10. Elles n’exercent pas les droits sociaux, mais à cette exception près, participent à tous les avantages que peut procurer l’association et prennent part à ses charges dans les limites définies par l’Assemblée Générale ou par le Conseil d’Administration.

Article 10. Quiconque désire devenir membre de l’association adresse une demande écrite au gestionnaire des membres, chaque dossier (nouveau membre) sera traité en commission prévue à cet effet. Les conditions de candidature, la procédure de démission et d’exclusion correspondant à la catégorie ou au grade souhaité ou acquis sont inscrites dans le règlement général. La décision ne doit pas être motivée et est sans appel.

Article 11. Chaque membre s’engage :
a) à payer chaque année sa cotisation annuelle qui est fixée par le Conseil d’Administration, sans pouvoir dépasser un montant de 1.500€.
b) à se conformer aux statuts et règlement général de l’association.

Article 12. Chaque membre est libre de se retirer de l’association à n’importe quel moment, en adressant sa démission par lettre au Conseil d’Administration. Est considéré comme démissionnaire chaque membre qui a négligé de payer sa cotisation annuelle. Le Conseil d’Administration peut proposer l’exclusion d’un membre si des raisons graves l’exigent. L’exclusion d’un membre est prononcée par l’Assemblée Générale à la majorité des 4/5 des voix des membres présents ou représentés. Le membre menacé d’exclusion a le droit de se défendre. Le membre exclu ou démissionnaire perd tous ses droits aux avantages de l’association et ne peut réclamer, ni sa part dans l’avoir social, ni le remboursement de cotisations ou de versements quelconques.

• Titre III, Assemblée Générale de la Fédération Nationale des Serruriers

Article 13. L’Assemblée Générale est constituée des membres effectifs et des membres effectifs d'honneur, dont une partie compose le Conseil d’Administration, des membres adhérents, des membres du personnel affilié, des membres sympathisants et des membres  fournisseurs.

Seuls les membres effectifs et effectifs d'honneur ont le droit de vote.

Nul ne peut disposer de plus d’une voix même s’il cumule plusieurs fonctions. Chaque membre ayant droit de vote peut cependant émettre, outre son vote personnel, un vote pour un ou plusieurs mandataire s’il a reçu une procuration écrite qui lui a été adressée personnellement par un autre membre ayant droit de vote de l’assemblée.

Le membre effectif qui ne se présente pas ou ne se fait pas représenter à deux assemblées générales, consécutivement, sera rétrogradé au statut de membre adhérent.

Les autres membres sont invités à participer à l’Assemblée Générale. Le bureau de l’Assemblée Générale est identique à celui du Conseil d’Administration.

Article 14. La compétence de l’Assemblée Générale est la suivante :

1. la modification des statuts ;
   2. la dissolution de l’association ;
   3. la nomination ou la démission des administrateurs ;
   4. l’acceptation des comptes annuels et le budget ;
   5. l’exclusion d’un membre ;
   6. l’orientation générale de l’association ;
   7. toute autre compétence que lui confèrent les présents statuts.

Article 15. Chaque année a lieu une Assemblée Générale Statutaire qui se tiendra un dimanche dans le courant du mois d’avril.
L’Assemblée Générale se réunit en Assemblée Générale Extraordinaire à l’initiative d’un cinquième de ses membres ou du Conseil d’Administration.

 

Article 16. La convocation est faite par le Conseil d’Administration par lettre ordinaire et/ou e-mail adressé à chaque membre, huit jours au moins avant la réunion, sauf les cas d’urgence. Elle contient l’ordre du jour. Il ne doit pas être justifié de cette formalité.
Toute proposition signée par un nombre de membres égal au vingtième de la dernière liste annuelle, en ordre de cotisation, adressée par écrit au moins douze jours avant l’Assemblée Générale au président du Conseil d’Administration, doit être portée à l’ordre du jour. L’Assemblée Générale ne peut valablement statuer que sur les points à l’ordre du jour.

Article 17. L’Assemblée Générale de la Fédération Nationale des Serruriers est régulièrement constituée si au moins 2/3 des membres effectifs sont présents ou représentés. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix émises. En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.

Article 18. En dérogation à l’article 17, l’Assemblée Générale peut valablement délibérer sur la modification des statuts ou sur la dissolution de l’association si au moins deux tiers des membres ayant droit de vote sont présents ou représentés. Aucune modification des statuts ou dissolution de l’association ne peut être prononcée qu’a la majorité des 4/5 des voix exprimées. Néanmoins, la modification des statuts ou la dissolution concernant l’objet pour laquelle l’association fut créée n’est valable que si le vote atteint 4/5 des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres votants ne sont pas présents ou représentés à la première Assemblée Générale, il peut être convoqué une seconde assemblée qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais la décision de modifier les statuts devra dans ce cas être soumise à l’homologation du tribunal civil.

Article 19. Le Conseil d’Administration tient au siège de l’association un registre des membres. Ce registre reprend les noms, prénoms et domiciles des membres, ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du Conseil d’Administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eu de la décision. Tous les membres peuvent consulter au siège de l’association le registre des membres, ainsi que tous les procès verbaux et décisions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d’un mandat au sein ou pour le compte de l’association, de même tous les documents comptables de l’association. La modification des statuts, la nomination ou l’exclusion d’un administrateur, les décisions de dissolution de l’association sont publiées aux annexes au Moniteur belge.

• Titre IV, direction, administration et gestion journalière de la Fédération Nationale des Serruriers

Article 20. Le Conseil d’Administration est composé de minimum trois à maximum neuf membres effectifs ou effectifs d'honneur choisis par vote par l’Assemblée Générale pour une durée de quatre ans. Peuvent être candidat, tous les membres effectifs de plus de vingt cinq ans. Le renouvellement a lieu par moitié. Les membres sortants au bout de deux premières années étant désignés par voie de tirage au sort. En cas de vacance, le remplacement est effectué par la plus proche Assemblée Générale. Les membres ainsi élus sont soumis au renouvellement à la même époque que l’auraient été ceux qu’ils remplacent. A l’expiration de leur mandat, les membres du Conseil d’Administration peuvent faire l’objet d’une nouvelle élection. Ils peuvent à tout moment être exclus par l’Assemblée Générale ou démissionner par écrit à l’attention du Président.

Article 21 . Le conseil d'administration peut choisir de répartir certaines tâches entre les Administrateurs afin de permettre un fonctionnement plus efficace. On peut donc nommer un Président, un Vice-Président, un Secrétaire et un Trésorier, ces titres n'ayant cependant aucune valeur légale. La répartition des tâches peut-être modifiée à chaque Conseil d'Administration selon les besoins. Une même personne peut cumuler deux titres comme par exemple Président et Trésorier. Il faudra toutefois nommer, en début de chaque réunion,un Président de séance (qui dirige la réunion) et un Secrétaire de séance (qui prend note et rédige le PV de la réunion).

Article 21a . Le président ou son délégué choisi parmi les membres du Conseil d'Administration, surveille et garantit l’exécution des statuts. Il veille à la discipline lors des réunions. Il collecte et établit les points à l’ordre du jour et expédie les convocations pour les réunions du Conseil d'Administration et les Assemblées Générales et Statutaires, au moins huit jours avant la date prévue. En cas d’absence ou d’indisponibilité du Président, c’est son délégué ou le Vice-Président qui se chargera d’établir les convocations et de les envoyer. Le Président ou son délégué choisi par le Conseil d’Administration, aura individuellement la signature pour la F.N.S.

Article 21b. Le Vice-Président assiste le Président dans ses fonctions.

Article 21c. Le Secrétaire établit et conserve les procès verbaux des réunions du Conseil d'Administration. Il adresse endéans les dix jours les comptes-rendus des réunions du Conseil d'Administration. Il conserve les statuts de l’association et les rapports du Conseil d'Administration, année après année dans des dossiers. Il est chargé du dépôt, dans les délais prévus, de tous les documents officiels qu’il aura reçus du Trésorier. Il rassemblera les documents et les présentera lors de la prochaine réunion du Conseil d’Administration. Il pourra répondre au courrier ordinaire.

Article 21d. Le Trésorier est le garant des biens de la Fédération Nationale des Serruriers. Il dresse l’inventaire et le conserve. Il est responsable des avoirs, de la caisse et des valeurs qui lui sont confiées. Il paie les comptes acceptés par le Président ou la personne mandatée pour la gestion par le Conseil d’Administration. Il encaisse les affiliations et les sommes qui sont dues à l’association. Il établit les quittances et reçus. Il fait tous les placements, retraits et transferts acceptés par le Président ou la personne mandatée pour la gestion par le Conseil.

Article 22. Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président ou de deux administrateurs, au minimum quatre fois par an. Chaque membre du conseil peut, par procuration spéciale donnée pour la réunion projetée et l’ordre du jour qui y figure, se faire représenter par un seul autre membre du conseil . Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de parité, la voix du Président est prépondérante. Les décisions du conseil sont consignées dans un registre spécialement prévu à cet effet.

Article 23. Lorsqu’un administrateur est absent sans excuses valables plus de trois fois consécutives aux réunions, le conseil peut proposer son exclusion lors de la prochaine Assemblée Générale.

Article 24. Le mandat des administrateurs est gratuit. Néanmoins les frais de déplacement peuvent être présentés au Trésorier à chaque Conseil d’Administration.

Article 25. Les administrateurs, dans le cadre de leurs fonctions, n’assurent aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exercice de leur mandat.

Article 26. Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration ou de disposition qui intéressent l’association et qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les présents statuts à l’Assemblée Générale. Il peut notamment, sans que cette liste soit limitative, faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance ; faire et recevoir tous les dépôts, acquérir, échanger ou aliéner, ainsi que prendre et céder à bail, même pour plus de neuf ans, tous biens meubles et immeubles ; accepter tous les transferts de biens meubles et immeubles affectés au service de l’association ; accepter et recevoir tous les subsides et subventions privés ou officiels ; accepter et recevoir tous les legs et donations, consentir et conclure tous les contrats, marchés et entreprises ; contracter tous les emprunts, avec ou sans garantie ; consentir et accepter tous les subrogations et cautionnements ; hypothéquer les immeubles sociaux ; contracter et effectuer tous les prêts et avances ; renoncer à tous les droits obligationnels ou réels, ainsi qu’à toutes les garanties réelles ou personnelles ; donner mainlevée avant ou après paiement, de toutes les inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements ; plaider tant en demandant qu’en défendant, devant toutes les juridictions et exécuter tous les jugements, transiger, compromettre. C’est le conseil de la Fédération Nationale des Serruriers également qui, soit par lui-même , soit par délégation, nomme ou révoque tous les agents, employés et membres du personnel de l’association et fixe leurs attributions et rémunérations.

Article 27. Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l’association avec l’usage de la signature sociale afférente à cette gestion, à un administrateur délégué, choisi parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs. Il peut également conférer tous les pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix.

Article 28. Les actions judiciaires, tant en demandeur qu’en défendeur, sont intentées ou soutenues au nom de l’association par le Conseil d’Administration, poursuites et diligence du Président ou de l’administrateur délégué.

• Titre V, exercice social, budget et comptes de la Fédération Nationale des Serruriers

Article 29. L’exercice social de l’association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. A la fin de chaque exercice social, les comptes sont arrêtés et le budget de l’exercice suivant est dressé. Ceux-ci sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale annuelle qui se tient aux jours, heures et lieus indiqués dans la convocation.

Article 30. Les fonds non employés de la Fédération Nationale des Serruriers seront placés en son nom dans une banque ou un organisme public de crédit sous la responsabilité illimitée et solidaire des membres effectifs. Les autres disponibilités de placement seront acceptées par le conseil. En aucun cas, l’association ne peut acheter des parts de sociétés.

• Titre VI, divers de la Fédération Nationale des Serruriers

Article 31. Le Conseil d’Administration établira un règlement général et pourra le modifier suivant les besoins.

Article 32. . En cas de dissolution de l’association prononcée à 4/5 des votes par l’Assemblée Générale, elle nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs. L’association peut faire apport de son patrimoine, à toute société ou association sous quelque forme juridique que ce soit ayant pour objet la protection, la qualification, la formation, la défense professionnelle des serruriers ou d’un organisme d’étude relatif aux problèmes spécifiques à la serrurerie. L’affectation sera décidée pour tout organisme ou association qui poursuivrait au moins l’un de ces buts. A défaut, le patrimoine social sera au terme de la liquidation de l’a.s.b.l., réparti en conformité avec la loi . Ces décisions ainsi que le ou les nom(s), profession(s), adresse(s) des liquidateurs seront publiées aux annexes au Moniteur belge.

 

Michel INGHELS, Administrateur, Gestionnaire des membres faisant fonction, aux fins des présentes, de Président

Martin MALCOURANT, Administrateur, faisant fonction, aux fins des présentes, de Secrétaire

Roland TINANT, Administrateur avec fonction de Trésorier

Conseil d’Administration de la Fédération des Serruriers

 

Réglement Général de la F.N.S.

Ce règlement a été approuvé et modifié par le Conseil d' Administration de la FNS réuni ce 07/09/2017. Il remplace le règlement général du 22/01/2005. Il reprend les statuts des membres ainsi que les conditions et procédures d'admission mais aussi de sortie, les droits, les devoirs et les restrictions. A cela s'ajoute toute une réglementation concernant les cotisations, la carte professionnelle, les nouveaux produits, les écoles, la protection du métier de serrurier,...

Voici, pour mémoire, la définition de l'activité professionnelle de serrurier :

Le serrurier, c'est celui qui, d'une manière habituelle effectue pour le compte d’un tiers, le placement de serrures de sécurité et réalise plusieurs des opérations suivantes : la vente avec installation, la réparation ou l’entretien d’un procédé mécanique, électrique basse tension ou électromécanique qui permet de fermer une porte, une fenêtre ou tout élément de fermeture ayant un rapport avec les bâtiments, les véhicules divers, etc. L’activité professionnelle comprend aussi l’utilisation des techniques pour débloquer ces procédés mécaniques.

Ne tombent pas sous l’application du présent arrêt : la production de clefs à l’exception des clefs protégées et des clefs de coffre-fort, la vente d’articles de serrurerie sans placement, la vente et le placement de portes, fenêtres, barrières et autres fermetures équipées, lors de la fabrication, de serrures ordinaires.

1. Les membres de la FNS

a) Membres sympathisants de la FNS

Conditions et procédures d'admission :

• être une personne physique; 
• avoir un rapport avec la serrurerie; 
• adresser une demande écrite au gestionnaire des membres; 
• retourner les questionnaires « demande d’affiliation comme membre sympathisant »  dûment complétés et signés avec une copie de lecture de la puce électronique de la carte d’identité ou à défaut une photocopie lisible de la carte d’identité recto verso; 
• se conformer éventuellement à une demande de renseignements complémentaires et/ou une visite de ses installations par une personne désignée par le C.A.; 
• recevoir un avis écrit favorable du C.A. suite à sa candidature. La décision finale du C.A. ne doit pas être motivée et est sans appel. 

Droits :

• recevoir une carte de membre sympathisant; 
• avoir accès à certains séminaires et cours de perfectionnement sur invitation personnelle du Conseil d'Administration de la FNS; 
• proposer sa candidature de membre adhérent en suivant la procédure après un an minimum; 
• se défendre en cas de menace d’exclusion. 

Devoirs :

• se conformer aux statuts et règlement général; 
• être en ordre de cotisation. 

Restrictions :

• ne pas faire mention dans ses documents ni de la FNS ni de son logo; 
• le membre sympathisant n’a pas le droit au vote; 
• le nombre de membres sympathisants est illimité. 

Procédure de sortie :

• adresser sa démission par lettre au C.A. (les cotisations échues restant dues); 
• est considéré comme démissionnaire chaque membre qui a négligé de payer sa cotisation annuelle; 
• le C.A. de la FNS peut décider de la suspension d’un membre si des raisons graves l’exigent et cela à la majorité des deux tiers. 

b) Membres du personnel affilié de la FNS

Conditions et procédures d'admission :

• être une personne physique travaillant sous l’autorité d’un membre effectif, d'un membre effectif d'honneur, d'un membre adhérent, d'un membre fournisseur ou d'un membre sympathisant  de la FNS en ordre d’affiliation; 
• adresser une demande écrite auprès du gestionnaire des membres de la FNS par le biais de son employeur; 
• retourner le questionnaire « demande d’affiliation à la FNS comme membre du personnel affilié », dûment complété; 
• joindre à ce questionnaire une copie de lecture de la puce électronique de la carte d’identité ou à défaut une photocopie lisible de la carte d’identité recto verso; 
• joindre à ces deux documents un extrait du casier judiciaire central à obtenir auprès de son administration communale
• se conformer éventuellement à une demande de renseignements complémentaires par une personne mandatée par le Conseil d’Administration; 
• recevoir un avis favorable du C.A. de la FNS suite à sa candidature, la décision prise est sans appel et ne doit pas être motivée. 

Droits :

• recevoir une carte de membre du personnel affilié, inspirée de la carte de membre effectif ou de membre adhérent; 
• avoir accès à certains séminaires et cours de perfectionnement sur invitation personnelle du C.A. de la FNS. 

Devoirs :

• se conformer aux statuts et règlement général; 
• ne pas encourir de condamnations qui limitent l’obtention d’un extrait du casier judiciaire central avec mention « casier judiciaire néant »; 
• être en ordre de cotisation. 

Restrictions :

• le membre du personnel affilié peut assister aux assemblées valablement convoquées, y prendre la parole et s’exprimer dans le respect des procédures, il n’a cependant pas le droit de vote; 
• le nombre de membres du personnel affilié est illimité. 

Procédure de sortie :

• adresser sa démission au C.A. de la FNS (les cotisations échues restent dues); 
• est considéré comme démissionnaire le membre qui n’est pas en ordre de cotisation ou qui n’est plus lié par un contrat d’emploi avec son employeur qui lui a permis d’acquérir son statut de membre du personnel affilié; 
• le C.A. peut décider de la suspension d’un membre si des raisons graves l’exigent. 

c) Membres adhérents de la FNS

Conditions et procédures d'admission :

• être une personne physique; 
• avoir obtenu le diplôme de patronat en serrurerie ou être membre sympathisant depuis au moins 2 ans; 
• exercer l’activité professionnelle de serrurier (voir définition tout en haut); 
• adresser une demande écrite auprès du gestionnaire des membres au moins deux mois avant l’A.G.S.; 
• adresser une demande écrite auprès du gestionnaire des membres de la FNS 
• retourner le questionnaire « fiche individuelle », dûment complété; 
• joindre à ce questionnaire une copie de lecture de la puce électronique de la carte d’identité ou à défaut une photocopie lisible de la carte d’identité recto verso; 
• joindre à ces deux documents un extrait du casier judiciaire central à obtenir auprès de son administration communale ; 
• signer le code d’éthique; 
• se conformer éventuellement à une demande de renseignements complémentaires et/ou à une visite de ses installations par une personne mandatée par le C.A.; 
• recevoir un avis favorable du C.A. suite à la candidature, la décision ne doit pas être motivée et est sans appel. 

Droits :

• être convoqué et assister aux réunions générales et à l’A.G.S.; 
• recevoir le rapport de ces deux types de réunions s’il était présent ou excusé; 
• recevoir une carte de membre adhérent; 
• avoir accès à certaines épreuves FNS de qualification; 
• avoir accès à certains séminaires et cours de perfectionnement; 
• proposer sa candidature de membre effectif en suivant la procédure; 
• se défendre en cas de menace d’exclusion; 
• figurer sur la liste des membres. 

Devoirs :

• se conformer aux statuts, au règlement général et au code d’éthique de la F.N.S.; 
• être en ordre de cotisation; 
• justifier un revenu professionnel ou un chiffre d’affaires d’au moins 80% réalisé en serrurerie; 
• prévenir le C.A. en cas d’absence à une réunion. 

Restrictions :

• pas de droit de vote aux Assemblées Générales; 
• le nombre de membres adhérents est illimité. 

Procédure de sortie :

• adresser sa démission par lettre au C.A. de la FNS (les cotisations échues restant dues); 
• est considéré comme démissionnaire chaque membre qui a négligé de payer sa cotisation annuelle; 
• le C.A. peut proposer la suspension d’un membre si des raisons graves l’exigent; 
• l’exclusion d’un membre est prononcée par l’A.G.S. à la majorité des voix des membres présents ou représentés. 

d) Membres effectifs de la FNS

Conditions et procédures d'admission :

• être une personne physique ayant la qualité de membre adhérent; 
• effectuer un stage de trois ans à la FNS comme membre adhérent ou effectuer un stage de deux ans à la FNS comme membre adhérent ayant obtenu le diplôme de patronat en serrurerie; 
• adresser une demande écrite auprès du gestionnaire des membres au plus tard deux mois avant l’A.G.S.; 
• recevoir un avis favorable du C.A. suite à la candidature. La décision ne doit pas être motivée et est sans appel; 
• être en ordre de cotisation. 

Droits :

• ceux d’un membre adhérent; 
• avoir une voix lors des votes en réunion générale et lors de l’A.G.S.; 
• avoir accès aux épreuves de maîtrise de la FNS; 
• avoir accès aux séminaires et aux cours de perfectionnement; 
• proposer sa candidature aux élections du C.A. (25 ans minimum). 

Devoirs :

• ceux d’un membre adhérent; 
• assister OBLIGATOIREMENT aux Assemblées Générales ou remettre une procuration à un confrère ayant le statut de votant (une seule procuration par confrère); 
• si le membre ne se présente pas ou n'est pas représenté à deux Assemblées Générales il pourra être rétrogradé au statut de membre adhérent. 

Restrictions :

• le nombre des membres effectifs est illimité sans pouvoir être inférieur à dix. 

Procédure de sortie :

• idem à celle d’un membre adhérent. 

e) Membres Effectif d'honneur de la FNS

Conditions et procédures d'admission :

• être une personne physique; 
• avoir un rapport avec la serrurerie; 
• sur proposition du Conseil d'Administration. 

Droits :

• Les mêmes qu'un membre effectif; 
• recevoir une carte de membre effectif d’honneur. 

Devoirs :

• ceux d'un membre effectif sans être obligé d'assister obligatoirement aux A.G. 

Restrictions :

• le nombre des membres d’honneur est limité au tiers des membres effectifs; 

Procédure de sortie :

• idem à celle d’un membre effectif.

f) Membres fournisseurs de la FNS

Conditions et procédures d'admission :

• être une personne physique ou morale; 
• avoir un rapport avec la serrurerie; 
• adresser une demande auprès du gestionnaire des membres; 
• retourner le questionnaire « demande d’adhésion comme membre fournisseur FNS » dûment complété; 
• désigner une personne physique qui représentera la société dans les contacts avec la F.N.S.; 
• se conformer éventuellement à une demande de renseignements complémentaires; 
• recevoir un avis favorable du C.A. suite à la candidature. La décision ne doit pas être motivée et est sans appel. 

Droits :

• être convoqué et assister à l’A.G.S.; 
• recevoir le rapport de l’A.G.S. s’il était présent; 
• recevoir une carte de membre fournisseur; 
• se défendre en cas de menace d’exclusion. 

Devoirs :

• se conformer aux statuts et règlement général; 
• être en ordre de cotisation. 

Restrictions :

• pas de droit de vote à l’A.G.S.; 
• le nombre de membres fournisseurs est illimité. 

Procédure de sortie :

• adresser sa démission par lettre au C.A. de la FNS (les cotisations échues restent dues); 
• est considéré comme démissionnaire chaque membre qui a négligé de payer sa cotisation annuelle; 
• le C.A. peut décider de la suspension d’un membre si des raisons graves l’exigent. 

g) Remarques de la FNS

Un membre peut demander de réintégrer un statut inférieur. Il doit en faire la demande motivée auprès du gestionnaire des membres.
Le membre convaincu de s’être rendu coupable d’un fait répréhensible sera tenu d’adresser sa démission au C.A. sans préjudice de son exclusion éventuelle en cas de refus.
Le membre exclu ou démissionnaire perd tous ses droits aux avantages de la FNS et ne peut réclamer, ni aucune part dans l’avoir social, ni le remboursement de cotisations ou de versements quelconques.
Le C.A. peut réintégrer un membre exclu ou démissionnaire.
Les paiements anticipés ne seront pas acceptés et ne constitueront pas la preuve qu’une suite favorable a été réservée à la demande d’adhésion.
Tous les votes concernant des personnes se feront obligatoirement à bulletin secret.

2. Les cotisations de la FNS

a) Membre sympathisant : 120€ 

b) Membre du Personnel Affilié : 90€

b) Membres adhérents et effectifs : 250€

c) Membre effectif d’honneur : 25€

d) Membre fournisseur : 320€

e) Le Conseil d’Administration se réserve le droit de revoir les différents tarifs et cotisations chaque année.

f) Les cotisations sont payables dès réception des factures et dues pour l’exercice entier quelle que soit la date de l’admission ou démission du membre. Une facture sera adressée à chaque membre. Un bonus de 10%, si indiqué explicitement sur le document, sera accordé pour les paiements effectués dans les trente jours de date d'émission  des factures sauf pour les membres effectifs d’honneur, les membres du Personnel Affilié et les membres sympathisants. Les membres qui passent à un statut supérieur recevront un complément de facture dès l’avis favorable du C.A. 

g) Démission : Le membre qui ne désire plus faire partie de la FNS est prié de retourner la facture dès réception au Trésorier. A défaut, elle reste exigible. Le membre peut aussi envoyer son renom au moins un mois avant la fin de l’année.

h) La participation aux séminaires et aux cours de perfectionnement sera payante.

3. La carte professionnelle de la FNS

La FNS imprimera des cartes de membres professionnelles qui seront remises annuellement, contre paiement de la cotisation, aux membres.

La FNS reste propriétaire des cartes et pourra , sans restituer la cotisation, les retirer pour motifs graves.

4. V.S.U.

La FNS reconnaît les membres de la « Vlaamse Slotenmakers Unie ». Chaque fédération a ses propres statuts et son propre règlement général.

5. Autres fédérations

Le Conseil d'Administration de la FNS pourra décider de s’affilier à toute fédération nationale ou internationale. Les membres sont libres d’y adhérer. Pour s’affilier, ils doivent verser une cotisation spéciale qui constitue leur part individuelle. Cette somme fixée chaque année devra parvenir au compte de la FNS ou être versée directement si la fédération concernée le demande.

6. Nouveaux produits via la FNS

Lors des réunions, un membre du C.A. sera chargé de présenter les nouveautés dans les domaines nous concernant.

Chaque membre présent recevra la documentation.

Occasionnellement, des renseignements parfois confidentiels pourront être édités.

Les membres fournisseurs pourront présenter leurs produits ou nouveautés en dehors des heures de réunion et avec l’accord préalable du C.A. Suivant les possibilités, la FNS organisera, tous les deux ans, une foire exposition où les fournisseurs pourront présenter leurs gamme et nouveautés.

7. Ecoles et FNS

La FNS patronne l’école de serrurerie et d’apprentissage IFAPME de Gembloux (les Isnes) et en reconnaîtra le diplôme ou le certificat. La FNS reconnaît aussi les diplômes et certificats émis par l’école de Liège et celle de Namur qui actuellement ne proposent plus de cours de serrurerie.

8. Protection du métier

La FNS travaille dans le but de faire reconnaître la profession de serrurier et afin de la faire protéger par une loi. 

La FNS travaille aussi avec les institutions chargées d’homologuer des produits et travaux relatifs à notre métier.

9. Vérificateur aux comptes de la FNS

Il sera nommé deux vérificateurs aux comptes qui devront rendre leur avis lors de l'Assemblées Générale Statutaire Annuelle.

Ils devront rendre un rapport écrit de leur travail.

10. Notes de frais de la FNS

Certains membres peuvent remettre au Trésorier des notes de frais engagés par leur fonction pour la FNS.

Ces notes seront soumises préalablement et avant dépenses à l’approbation du C.A.

11. Compte bancaire de la FNS

Par leur fonction, deux membres du C.A. auront la signature séparément sur le compte bancaire de la FNS.

Tous les paiements au profit de la FNS doivent se faire via le compte bancaire.

12. Traitement du courrier et du dossier de la FNS

Le courrier ordinaire est en général signé par le Président ou le Secrétaire. Copie de ces courriers seront annuellement déposés au siège social de l'association soit sous forme papier ou sur support informatique. Le courrier concernant la gestion des membres sera conservé et traité par le responsable du C.A. qui s’occupe de la gestion des membres.

Dès qu’une commission a fini son rôle, le responsable devra remettre le dossier au Conseil d'Administration de la FNS. 

Chaque administrateur du C.A. devra remettre chaque année le résumé de son travail (sur support informatique) au siège social de l'association.

13. Démission et exclusion au sein de la FNS

Sera invité à démissionner tout membre qui, à la connaissance du C.A. se sera rendu coupable d’un fait grave et notamment qui aura fait l’objet d’une condamnation du chef d’infractions ou de pratiques incompatibles avec la dignité de règle dans la pratique des affaires. La condamnation précitée cesse d’être prise en considération à la date de la réhabilitation, s’il échet.

Les membres suspendus par le C.A. seront soumis à l’exclusion lors de la prochaine A.G. Dans certains cas, le C.A. pourra demandé à un membre une copie récente de son extrait du casier judiciaire central.

14. Réglement général de la FNS

En cours d’année et au besoin, des points pourront être ajoutés ou modifiés ou retirés au présent règlement.

Ils devront avoir l’accord d’au moins la moitié du C.A. Le règlement général est établi et modifié par le Conseil d'Administration de la FNS.

15. Séminaires de la FNS

La FNS organisera des examens pour ses membres en vue d’obtenir des degrés de perfectionnement dans la profession.

L’accès aux séminaires sera lié à ces degrés de perfectionnement. Des serruriers non membres de la FNS pourront parfois assister à certains séminaires avec l’approbation du C.A. Le paiement des cours se fera au plus tard quinze jours avant la date du cours. S’il s’avère que les participants ne sont pas en nombre suffisant, il y aura un report du cours et le remboursement aux participants inscrits.

Les membres de la fédération néerlandophone pourront bénéficier des mêmes prix que nos membres.

La FNS cherchera aussi à se faire aider par les fournisseurs pour des contacts et voyages d’information professionnelle.

16. Le Conseil d'Administration de la FNS

Pour compléter l’article 21 du titre IV des statuts, le C.A. doit être composé de minimum 3 à maximum 9 membres effectifs ou effectif d'honneur de plus de 25 ans.

Ils doivent avoir soit un N° d’entreprise soit travailler ou avoir travaillé pour une firme spécialisée en serrurerie enregistrée à la Banque Centrale des Entreprises.

Le C.A. de la FNS devra se réunir au moins quatre fois l’an. En cas d’absence d’un membre du C.A., il devra remettre une procuration à un confrère du C.A.

17. Commissions au niveau de la FNS

Chaque fois qu’il sera nécessaire, le C.A. pourra nommer et charger une commission d’étudier ou de réaliser un projet.

Un membre du C.A. sera responsable de chaque commission et devra choisir ses collaborateurs. Ce responsable devra rendre compte de l’avancement des travaux à chaque réunion du C.A.

18. Revue de la FNS

La FNS éditera une revue « LE PASSE PARTOUT » qui sera distribuée aux membres et organisations intéressés.

Les membres seront prioritaires pour y faire paraître des annonces. Les annonces publicitaires seront payantes. Pour les personnes extérieures à la F.N.S., il est possible de s’abonner à la revue moyennant le paiement de 40€ par an.

19. Site Web

Un site www.serrurier.be sera géré par le Conseil d'Administration qui détiendra obligatoirement les codes d'accès qui seront consignés sous enveloppe fermée et joints au registre des P.V. des Assemblées Générales et Conseils d'Administration.